C-68.01, r. 5 - Tarif des droits et indemnités applicables en vertu de la Loi sur les coroners

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Les fonctionnaires au sens de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ou les personnes qui reçoivent un salaire du gouvernement ou de l’un de ses organismes n’ont pas droit aux indemnités prévues à l’article 3 lorsque, dans l’exercice de leurs fonctions, ils sont appelés à témoigner à l’occasion d’une enquête.

Toutefois, le ministère ou l’organisme les rembourse des frais de transport, de subsistance et de logement selon les normes qui les régissent.

D. 295-89, a. 4.